DĂ©poser une demande de logement social đŸ˜ïž

Je dĂ©cide de devenir locataire chez BSB – LES FOYERS

J’adresse mon dossier de demande de logement complĂ©tĂ© directement en ligne ou par courrier Ă  l’organisme.
Mon dossier sera alors prĂ©sentĂ© Ă  la commission d’attribution (3 dossiers seront Ă©tudiĂ©s conformĂ©ment Ă  l’application de la loi DALO pour un logement disponible, sauf en cas d’insuffisance de la demande locative)

Je dois, pour se faire, rĂ©pondre aux conditions rĂ©glementaires d’attribution de logement social dĂ©finies dans le Code le la Construction et de l’Habitation :

  • Je suis de nationalitĂ© française ou justifie d’un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© sur le territoire français.
  • Je dispose de ressources annuelles (annĂ©e fiscale de rĂ©fĂ©rence N-2) infĂ©rieures aux plafonds de ressources dĂ©taillĂ©s ci-dessous
  • Je peux faire une estimation de mes droits APL sur le site CAF afin de voir si le loyer proposĂ© correspond Ă  mes revenus.
  • Je peux me renseigner sur les possibilitĂ©s de financement du dĂ©pĂŽt de garantie, Ă©quivalent Ă  un mois de loyer hors charges, que je devrais verser Ă  mon entrĂ©e et la garantie de loyers que je peux offrir Ă  mon futur propriĂ©taire chez Action Logement Cilca et FSL

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