Quel logement pour bénéficier de l'avance LOCA-PASS® ?

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Votre sous titre

Votre sous sous titre


  • - le logement doit être votre résidence principale
  • il doit être situé sur le territoire français (métropole, DROM)
  • votre logement doit faire l’objet de la signature d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation (dans ce dernier cas, l’avance ne peut couvrir que ma quote-part du dépôt de garantie).

Ne sont pas éligibles à l'avance LOCA-PASS®

  • les locaux strictement professionnels ou commerciaux,
  • les conventions d’occupation précaire, les sous-locations (hors structures collectives),
  • les bateaux-logements (péniches) ou maisons mobiles (habitations légères de loisir).

Pou en savoir plus: https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass