Enquête SLS 2021

Pourquoi répondre à l’enquête ?

La loi 96-162 du 4 mars 1996 et le décret du 21 août 2008 nous font obligation de demander chaque année à nos locataires communication de leurs ressources et de leur situation familiale. Cette enquête obligatoire permet de déterminer si vous êtes redevable ou non du Supplément de Loyer de Solidarité exigible à compter du 1er janvier 2021, et d’en calculer le montant, conformément à l’article L.441-9 du CCH.

Quand répondre à l’enquête ?

Vous disposez d’un délai d’un mois pour y répondre et pour joindre les documents obligatoires demandés, soit jusqu’au 19 octobre 2020 au plus tard..

Et si je ne réponds pas à l’enquête ?

En cas de non-réponse ou de dossier incomplet, vous vous exposeriez à l’application d'un supplément de loyer maximum (dont le montant peut être très important) et d’une pénalité pour frais de dossier de 25€.

Si vous rencontrez des difficultés pour compléter le formulaire électronique ou produire les documents demandés, un numéro est à votre disposition : 02 30 08 01 51 (prix d’un appel local).

Comment répondre à l’enquête ?

Pour compléter votre formulaire électronique, cliquez sur le lien suivant (en utilisant l’identifiant et le mot de passe qui vous ont été transmis par courrier ou mail) et suivez les différentes étapes. N’oubliez pas de joindre votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 :

https://bsb-foyers.demat-flux.fr