L’enquête SLS 2017

Pourquoi répondre à l’enquête ?

La loi 96-162 du 4 mars 1996 et le décret du 21 août 2008 nous font obligation de demander
chaque année à nos locataires communication de leurs ressources et de leur situation
familiale. Cette enquête obligatoire permet d’effectuer une étude sur l’occupation des
logements sociaux (OPS)
et de déterminer si vous êtes redevable ou non du Supplément de
Loyer de Solidarité (SLS)
, exigible à compter du 1er janvier 2018, et d’en calculer le montant,
conformément à l’article L.441-9 du CCH.

Quand répondre à l’enquête ?

Vous disposez d’un délai d’un mois pour y répondre et pour joindre les documents
obligatoires demandés, soit jusqu’au 30 octobre 2017 au plus tard.

Et si je ne réponds pas à l’enquête ?

En cas de non-réponse ou de dossier incomplet, vous vous exposeriez à l’application d'un
supplément de loyer maximum (dont le montant peut être très important) et d’une
pénalité pour frais de dossier de 25€.

Si vous rencontrez des difficultés pour compléter le formulaire électronique ou produire les
documents demandés, un numéro d'appel est à votre disposition : 02 30 08 01 51 de 9h à
18h du lundi au vendredi (prix d’un appel local).

Comment répondre à l’enquête ?

Pour compléter votre formulaire électronique, cliquez sur le lien suivant (en utilisant
l’identifiant et le mot de passe qui vous ont été transmis par courrier ou mail) :
imagebsb-foyers.demat-flux.fr