LE MONITEUR DU 17/9/2010
Le MONITEUR, édition du 17 septembre 2010, a publié un reportage sur les sociétés SALF & BSB dans le cadre de son...
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En exclusivité
Conditions règlementaires d'obtention d'un logement social
Je décide de devenir locataire chez BSB - LES FOYERS
J’adresse mon dossier de demande de logement complété par courrier ou par mail à l’organisme.
Mon dossier sera alors présenté à la commission d’attribution (3 dossiers seront étudiés conformément à l’application de la loi DALO pour un
logement disponible, sauf en cas d’insuffisance de la demande locative)
Je dois, pour se faire, répondre aux conditions réglementaires d’attribution de logement social définies dans le Code le la Construction et de l’Habitation :
Je suis de nationalité française ou justifie d’un
titre de séjour en cours de validité sur le territoire français.
Je dispose de ressources annuelles (année fiscale de
référence N-2) inférieures aux plafonds de ressources détaillés ci-dessous
Tableau de plafonds de ressources
Je peux faire une estimation de mes droits APL
(site CAF) afin de voir si le loyer proposé correspond à mes revenus.
Je peux me renseigner sur les possibilités de financement du
dépôt de garantie, équivalent à un mois de loyer hors charges, que je devrais verser à mon entrée et la garantie de loyers que je peux offrir à mon futur propriétaire
chez Solendi,
cil habitat ouest,
Cilca et
fsl.