L’enquête SLS 2017

Pourquoi répondre à l’enquête ?

La loi 96-162 du 4 mars 1996 et le décret du 21 août 2008 nous font obligation de demander chaque année à nos locataires communication de leurs ressources et de leur situation familiale. Cette enquête obligatoire permet de déterminer si vous êtes redevable ou non du Supplément de Loyer de Solidarité, exigible à compter du 1er janvier 2017, et d’en calculer le montant, conformément à l’article L.441-9 du CCH.

Quand répondre à l’enquête ?

Vous disposez d’un délai d’un mois pour y répondre et pour joindre les documents obligatoires demandés, soit jusqu’au 12 octobre 2016 au plus tard.

Et si je ne réponds pas à l’enquête ?

En cas de non-réponse ou de dossier incomplet, vous vous exposeriez à l’application d'un supplément de loyer maximum (dont le montant peut être très important) et d’une pénalité pour frais de dossier de 25€.

Si vous rencontrez des difficultés pour compléter le formulaire électronique ou produire les documents demandés, un numéro d'appel est à votre disposition : 0811 653 524 de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi (0.06€ / minute + prix d’un appel local).

Comment répondre à l’enquête ?

Pour compléter votre formulaire électronique, cliquez sur le lien suivant (en utilisant l’identifiant et le mot de passe qui vous ont été transmis par courrier ou mail) :

http://bsb-foyers.demat-flux.fr