Conditions règlementaires d'obtention d'un logement social

Je décide de devenir locataire chez BSB - LES FOYERS

J'adresse mon dossier de demande de logement complété directement en ligne ou par courrier à l'organisme.
Mon dossier sera alors présenté à la commission d'attribution (3 dossiers seront étudiés conformément à l'application de la loi DALO pour un logement disponible, sauf en cas d'insuffisance de la demande locative)

Je dois, pour se faire, répondre aux conditions réglementaires d'attribution de logement social définies dans le Code le la Construction et de l'Habitation :

  • Je suis de nationalité française ou justifie d'un titre de séjour en cours de validité sur le territoire français.
  • Je dispose de ressources annuelles (année fiscale de référence N-2) inférieures aux plafonds de ressources détaillés ci-dessous
  • Je peux faire une estimation de mes droits APL sur le site CAF afin de voir si le loyer proposé correspond à mes revenus.
  • Je peux me renseigner sur les possibilités de financement du dépôt de garantie, équivalent à un mois de loyer hors charges, que je devrais verser à mon entrée et la garantie de loyers que je peux offrir à mon futur propriétaire chez Solendi , Cil Habitat Ouest , Cilca et FSL

Téléchargez la Charte Qualité de Service et le Règlement Intérieur